Garantie – Conditions | SEW-EURODRIVE Canada

Garantie – Conditions

SEW-EURODRIVE COMPANY OF CANADA LTD.
CONDITIONS
Août 2010


1. GÉNÉRALITÉS
Toutes les commandes d’équipement (ci-après désignées « équipement ») fabriqué ou fourni par le fournisseur, y compris tout service, avis ou assistance supplémentaire ayant été fourni en lien avec cet équipement, sont assujetties aux présentes garanties et conditions de vente. Aucune modification ou garantie ou condition additionnelle ne liera le fournisseur sans l’accord écrit et signé d’un dirigeant autorisé du fournisseur. Toute commande d’achat fournie par l’acheteur ne sert exclusivement que la commodité de l’acheteur et ne modifie ou ne remplace d’aucune manière les dispositions traitant des garanties et des conditions de la vente telles que ces dernières sont définies aux présentes, lesquelles prévalent et régissent la présente transaction.

2. OFFRES DE PRIX
Nonobstant la rétention du titre par le fournisseur, les offres de prix par le fournisseur sont assujetties à des changements sans avis, ne sont pas en vigueur à moins d’être signées par un dirigeant autorisé du fournisseur et expirent au plus tard 30 jours à compter de leur date. Les offres de prix sont de plus fondées sur des données fournies au fournisseur par l’acheteur, et le fournisseur n’a d’autre responsabilité envers l’acheteur que si les données fournies au fournisseur sont incorrectes ou incomplètes. En dernier lieu, les commandes d’équipement devant être fabriqué à l’extérieur du Canada sont acceptées par le fournisseur à des prix basés sur le taux de change et les taux de droit de douane en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Dans l’éventualité d’un changement de plus 1/1 % à l’un ou l’autre de ces taux avant le paiement complet de la facture par l’acheteur, le prix de vente sera ajusté en conséquence.

3. TAXES
Les prix du fournisseur ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou d’autres taxes payables à toute autorité gouvernementale en regard de la vente de l’équipement du fournisseur. En plus du prix au fournisseur, l’acheteur doit assumer le montant de ces taxes ou doit rembourser ce montant au fournisseur, lequel peut être tenu de le payer. Sans limiter la portée de ce qui précède, les taxes comprennent (a) toutes taxes de vente ou taxe d’utilisation, ou autres taxes applicables (nonobstant leur désignation de taxe de vente, taxe sur les biens et services, taxe de vente harmonisée, et autres taxes) imposées par tout organisme gouvernemental sur la transaction décrite aux présentes, à moins que l’acheteur ne présente au fournisseur une preuve satisfaisante d’exemption jugée acceptable par l’administration fiscale (b) tous coûts additionnels découlant de tous droits et de toutes lois fédérales, provinciales ou locales imposés comme taxe de transformation ou toutes autres taxes sur les matières premières ou produits fabriqués dont le fournisseur est responsable et (c) tous coûts additionnels découlant de toutes lois fédérales, provinciales ou locales déterminant ou régissant les heures ou les coûts de la main-d’œuvre liés à la production de l’équipement décrit aux présentes.

4. PAIEMENTS
À moins de disposition contraire, les modalités de paiement sont de 30 jours net de la date de livraison, comme définies aux présentes pour les acheteurs dont le crédit est acceptable au fournisseur. Le fournisseur se réserve le droit d’imputer des intérêts sur tout solde impayé au taux de deux pour cent (2 %) par mois à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de réception du paiement. Si le solde impayé est payable en versements, le fournisseur se réserve le droit d’imputer des intérêts sur les versements en retard au même taux d’intérêt à compter de la date d’échéance du versement jusqu’à la date de réception du versement. Les paiements au pro rata sont dus au moment où les livraisons sont effectuées et reçues. Si les livraisons sont retardées par l’acheteur ou à la demande de celui-ci, le paiement sera dû lorsque le fournisseur sera prêt à procéder à la livraison. Si les coûts au fournisseur de l’équipement augmentent en raison des retards causés par l’acheteur, ces coûts additionnels engagés par le fournisseur seront payés par l’acheteur. L’équipement retenu pour l’acheteur le sera aux risques et dépens de ce dernier.

5. ACCEPTATION
Aucune commande ou autre offre ne liera le fournisseur jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par écrit par un dirigeant autorisé du fournisseur. Si le fournisseur a des motifs raisonnables de se croire à risque, il peut annuler tout contrat en souffrance avec l’acheteur, retenir ou révoquer tout octroi de crédit, réduire toute dette impayée en appliquant un intérêt de sécurité créé par la présente, sur tout l’équipement (et les produits qui en découlent) qu’il fournit à l’acheteur et prendre toute autre mesure de protection raisonnable.

6. CHANGEMENTS
Le fournisseur n’accepte aucune modification aux spécifications à moins que de telles modifications ne soient requises par écrit par l’acheteur et approuvées par écrit par un dirigeant autorisé du fournisseur, et que l’acheteur accepte de payer une somme déterminée par le fournisseur en sus du prix d’achat original.

7. ANNULATION
Aucune commande, lorsque conclue avec le fournisseur et acceptée par celui-ci, ne peut être l’objet d’une annulation sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant autorisé du fournisseur. Les annulations font l’objet de frais raisonnables basés sur les dépenses déjà engagées, les engagements pris par le fournisseur, les frais généraux et un bénéfice raisonnable.

8. LIVRAISON
Toutes les dates de livraison prévues ne sont qu’approximatives, mais le fournisseur s’efforcera de les respecter dans une mesure commercialement raisonnable. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour des retards de fabrication ou de livraison. Le fournisseur n’est lié par aucune clause de pénalité que ce soit contenue dans les spécifications ou la commande présentées par l’acheteur, à moins qu’une telle clause ne soit expressément acceptée par écrit par un dirigeant autorisé du fournisseur. La livraison est franco transporteur au premier transporteur fourni par le fournisseur et, aux fins de la présente entente, il est convenu que la livraison est estimée avoir été effectuée lorsque l’équipement est remis à la garde de l’acheteur ou du transporteur/agent de ce dernier (ci-après désignée la « date de livraison »). La réception par l’acheteur de chaque livraison constitue un contrat distinct assujetti à toutes les conditions des présentes. Dans l’éventualité du défaut de payer de la manière prévue à la présente entente, les livraisons additionnelles peuvent être suspendues à la discrétion absolue du fournisseur et, le cas échéant, tous les coûts directs et indirects engagés par le fournisseur relativement au temps que ce dernier aura consacré ou aux matériaux qu’il aura achetés en vertu de tout contrat existant entre les parties à cette date deviendront exigibles et payables.

9. RISQUE
L’acheteur assume tous les risques de perte des marchandises ou de dommages à celles-ci pour quelque cause que ce soit à compter de la date de livraison définie aux présentes.

10. PRIX
Tous les prix sont exprimés en devises canadiennes à moins d’indication écrite contraire du fournisseur. Les prix, les modalités et les conditions de la vente sont susceptibles de changements sans avis à l’acheteur.

11. GARANTIE
Le fournisseur garantit tous ses produits contre des défauts de matériaux et de fabrication pendant une période d’un an à compter de la date de livraison, tel que précisé aux présentes, pourvu que :

(a) l’acheteur avise le fournisseur du défaut présumé immédiatement après l’avoir découvert;
(b) aucune modification, aucune réparation ou aucun service n’a été effectué sur l’équipement par l’acheteur ou par des tiers sans l’approbation écrite d’un dirigeant autorisé du fournisseur;
(c) l’équipement qui fait l’objet de la garantie est retourné à l’endroit désigné par le fournisseur aux risques et aux frais de l’acheteur.

La présente garantie ne couvre pas les dommages ou les défauts attribuables à l’usure normale, à l’assemblage ou au démarrage incorrect par l’acheteur ou un tiers, au mauvais usage (y compris le défaut de suivre les instructions d’utilisation et des conditions d’utilisation inappropriées), aux modifications, à la négligence, à un accident ou une utilisation supérieure à la capacité nominale de l’équipement. En aucun cas le fournisseur n’est responsable envers l’acheteur, en vertu de la présente garantie ou autrement, des réclamations, dépenses ou pertes découlant des retards conjoncturels, des arrêts de travail ou des dommages à la propriété causés par du matériel défectueux ou des dommages indirects de quelque nature que ce soit.

La présente garantie ne s’applique pas aux produits vendus par le fournisseur, mais fabriqués par un autre fabricant que le fournisseur (ou les sociétés du fournisseur affiliées au même groupe de sociétés SEW). Si l’acheteur acquiert des produits du fournisseur fabriqués par un autre fabricant, le fournisseur n’a aucune responsabilité envers l’acheteur relativement à ces produits, et le seul recours de l’acheteur est contre le fabricant de ces produits conformément à la garantie dudit fabricant ou autrement.

Tout produit retourné au fournisseur ou échangé par celui-ci peut, à la discrétion du fournisseur, faire l’objet de frais de restockage, tel que ces frais de restockage peuvent être déterminés unilatéralement par le fournisseur au cas par cas.

CETTE GARANTIE REMPLACE LES GARANTIES EXPRESSES, STATUTAIRES OU TACITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE. LE FOURNISSEUR N’ASSUME, NI N’AUTORISE QUELQUE AUTRE PERSONNE À ASSUMER QUELQUE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ EN SON NOM.

12. CESSION

Aucun contrat d’achat d’équipement du fournisseur ne peut être cédé par l’acheteur sans le consentement préalable écrit du fournisseur signé par l’un de ses dirigeants autorisés.

13. TITRE ET SÛRETÉ EN GARANTIE
LE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET LA PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT NE SONT PAS TRANSFÉRÉS À L’ACHETEUR ET DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU FOURNISSEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET EN ESPÈCES DE TOUTES LES SOMMES DUES AU FOURNISSEUR EN REGARD DE L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS LES INTÉRÊTS, LES COÛTS ET LES DÉPENSES, NONOBSTANT LE TRANSFERT DU RISQUE À L’ACHETEUR PRÉVU À L’ARTICLE 9 DES PRÉSENTES.


Dans l’éventualité de la perte ou de dommages à l’équipement ou de la destruction de ce dernier, qu’ils soient causés par force majeure ou autrement, et sans préjudice à tous les autres droits et recours du fournisseur, le prix d’achat de l’équipement deviendra immédiatement exigible et payable au fournisseur. Aux fins de garantir le paiement de toutes les sommes dues et la bonne exécution par l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes, l’acheteur accorde par la présente au fournisseur, et celui-ci les réserve par la présente, une garantie et une sûreté en garantie du prix d’achat de l’équipement et de tous remplacements, substitutions et additions à celui-ci et des produits qui en découlent.

14. INDEMNITÉ ET RENONCIATION
L’acheteur indemnise et convient de protéger le fournisseur contre tous dommages, réclamations, charges, dépenses, responsabilités et autres coûts découlant (a) de tout manquement par l’acheteur en vertu de la présente entente, (b) du mauvais usage des marchandises ou d’un usage des marchandises non conforme aux normes de l’industrie, (c) de toute action ou omission de l’acheteur, de toute société affiliée de l’acheteur ou de tout agent ou employé de l’acheteur, ou (d) de la fabrication par le fournisseur de marchandises ou de pièces spéciales fabriquées conformément aux spécifications de l’acheteur. L’acheteur par la présente exonère, libère et dégage à jamais le fournisseur de toutes réclamations découlant d’une violation de la présente entente par le fournisseur, y compris toutes réclamations pour dommages consécutifs ou indirects.

15. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ
Si un tribunal compétent détermine que la renonciation prévue à l’article 14 est invalide, inefficace ou inapplicable, l’acheteur convient de ce qui suit :

(a) LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE TOUTES NATURES, QU’ELLES SOIENT BASÉES SUR UN CONTRAT, UNE INDEMNITÉ, UNE GARANTIE, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR TOUTES LES PERTES OU TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, OU DE LEUR EXÉCUTION OU DU DÉFAUT DE LEUR EXÉCUTION OU DE TOUS PRODUITS OU SERVICES COUVERTS OU FOURNIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU TOUTE PROLONGATION DE CELLE-CI (Y COMPRIS LA GARANTIE DE REMISE EN ÉTAT) N’EXCÉDERONT EN AUCUN CAS LE PRIX ALLOUABLE AU PRODUIT OU AUX SERVICES PARTICULIERS QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION. TOUTE RESPONSABILITÉ PRENDRA FIN À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE GARANTIE PRÉCISÉE CI-DESSUS.
(b) EN AUCUN CAS, QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT BASÉES SUR UN CONTRAT, UNE INDEMNITÉ, UNE GARANTIE, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, LE FOURNISSEUR, SES EMPLOYÉS ET SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, LA PERTE DE L’UTILISATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ, LE COÛT DE CAPITAL, LE COÛT D’ACHAT DE L’ÉNERGIE, LE COÛT DE L’ÉQUIPEMENT, DES INSTALLATIONS OU DES SERVICES DE REMPLACEMENT, LE COÛT DES TEMPS D’ARRÊT, OU LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L’ACHETEUR POUR DE TELS DOMMAGES, ET L’ACHETEUR INDEMNISERA LE FOURNISSEUR, SES EMPLOYÉS ET SES FOURNISSEURS CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L’ACHETEUR. SI L’ACHETEUR REVEND LES PRODUITS VENDUS PAR LA PRÉSENTE À DE TIERCES PARTIES, IL OBTIENDRA DE CES TIERCES PARTIES UNE DISPOSITION ACCORDANT AU FOURNISSEUR ET À SES FOURNISSEURS LA PROTECTION PRÉVUE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE.
(c) Si le fournisseur fournit à l’acheteur sans qu’ils ne soient requis par la présente entente des services de conseils ou d’assistance ou des services supplémentaires concernant des produits ou des systèmes, qu’ils soient fournis dans le cadre du travail ou non, y compris, sans s’y limiter, une assistance électronique et des services de support électronique, comprenant plus expressément la programmation du matériel programmable, la prestation de ces services de conseils ou d’assistance ou de ces services supplémentaires n’assujettira pas le fournisseur à toute responsabilité, qu’elle soit fondée sur un contrat, une indemnité, une garantie, un tort (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre. LE FOURNISSEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS QUI QUE CE SOIT DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, DÉCOULANT DE LA PRESTATION DES SERVICES DE CONSEILS OU D’ASSISTANCE OU DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES DÉCRITS CI-DESSUS RELATIFS À L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ DANS CETTE PRÉSENTE ENTENTE.
(d) Violation : Le fournisseur ne sera pas responsable de la violation de tout brevet découlant de l’utilisation par l’acheteur de tout équipement ou de tout matériel livré en vertu des présentes.

16. DÉFAUT
Si l’acheteur omet d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations au fournisseur en vertu de la présente entente ou de toute autre entente, le fournisseur peut, à son gré et à sa discrétion absolue, et sans engager quelque responsabilité que ce soit, choisir de résilier la présente entente et de mettre fin à toutes ses autres ententes avec l’acheteur. Le fournisseur a droit à tous les dommages qu’il aura subis en conséquence directe ou indirecte du manquement de l’acheteur, y compris la perte de bénéfices. Le fournisseur aura aussi, en plus de tous les autres droits ou recours prévus aux présentes, tous les droits et recours en matière de manquement qui peuvent être prévus par les lois de la province dans laquelle la transaction a été conclue.

En cas de défaut de l’un ou l’autre des paiements prévus aux présentes, le fournisseur a le droit de reprendre possession immédiate des marchandises et peut pénétrer sur les lieux où sont entreposées les marchandises et les retirer comme étant sa propriété sans préjudice à son droit de recouvrer des dépenses ou des dommages additionnels.

17. INSOLVABILITÉ

Si l’acheteur devient insolvable, cesse ses activités ou fait l’objet de procédures en vertu d’un acte ou d’une loi relatif à la faillite, l’insolvabilité, la réorganisation ou un arrangement avec des créanciers, un tel agissement est considéré constituer un défaut en vertu de la présente entente et le fournisseur peut à son gré choisir de cesser de se conformer à la présente entente et l’annuler en ce qui a trait à tout équipement non livré ou non reçu avant la décision qu’il a prise. Le texte qui précède ne porte aucun préjudice au recouvrement de dommages par le fournisseur pour les travaux exécutés et pour la perte de bénéfices et la perte du matériel et de l’équipement livrés.

18. PERMIS, CONFORMITÉ ET DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
Le fournisseur n’est pas tenu d’obtenir tout permis, toute inspection ou toute licence requis pour l’installation ou l’utilisation de l’équipement. Le fournisseur ne déclare ni ne représente d’aucune manière que l’équipement est conforme à tout règlement, code, loi, ordonnance ou norme. L’acheteur doit installer et utiliser l’équipement de la bonne manière et conformément aux instructions d’utilisation du fournisseur, et ne doit pas retirer ou changer les dispositifs de sécurité, les avertissements ou les instructions d’utilisation que le fournisseur pose sur l’équipement.

19. CONFIDENTIALITÉ/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acheteur reconnaît et accepte que le fournisseur réserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la conception de l’équipement, y compris tous les plans, illustrations, dessins, calculs et informations de même nature, qu’ils soient sur support électronique ou autre. Toute la propriété intellectuelle, y compris les informations techniques ou les dessins, spécifications, brochures de vente, offre de prix, etc. fournis par le fournisseur en lien avec celle-ci sera traitée de manière strictement confidentielle par l’acheteur et ne sera pas divulguée à des tiers tant avant qu’après la signature de la présente entente et la livraison de l’équipement ou la prestation des services. Le fournisseur conserve et se réserve le droit de propriété sur toute la propriété intellectuelle relative à toutes les descriptions, documentations, compilations de données, photographies, illustrations, estimations et autres informations techniques fournies à l’acheteur en lien avec l’offre de prix ou avec la vente, l’installation, le service ou la réparation de l’équipement, et l’acheteur doit retourner ces documents au fournisseur à sa demande à moins que les documents contenant des données techniques ne soient conservés pour l’entretien et l’utilisation de l’équipement par l’acheteur.

20. ENTENTE COMPLÈTE
La présente entente, de même que tous ses suppléments de détermination du prix, constitue l’entente complète intervenue entre les parties aux présentes en ce qui concerne la matière dont il y est traité, et tous engagements antérieurs entre les parties aux présentes, de même que toutes les représentations, garanties, conditions et obligations des parties relatives à la matière dont il y est traité sont remplacées par la présente entente. Aucune disposition de la présente entente ne peut être supprimée, changée, terminée, modifiée, exemptée ou annulée verbalement ou autrement sauf par un mémorandum écrit signé par toutes les parties aux présentes, et toute modification aux présentes est jugée nulle et non avenue et ne lie aucune des parties qui n’a pas accordé son consentement de la manière prévue aux présentes.

21. DIVISIBILITÉ
Dans l’éventualité où l’un ou l’autre des engagements, des garanties ou des représentations ou toute portion de ceux-ci contenus dans la présente entente seraient inapplicables ou déclarés invalides pour quelque raison que ce soit, une telle inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions ou portions de la présente entente et l’engagement, la garantie ou la représentation ou toute portion de ceux-ci sera retiré du reste de la présente entente.

22. FORCE OBLIGATOIRE
Les dispositions de la présente entente lient les parties et s’appliquent au profit de celles-ci et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (sous réserve de toute restriction ou cession contenue aux présentes).

23. LANGUE
All parties acknowledge having required that the present General Terms and Conditions of sale and all invoices, documentation, notices, and judicial proceedings entered into, given or instituted pursuant hereto or relating directly or indirectly hereto be drawn up in English.

Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions de vente ainsi que tous les documents, factures, avis et procédures judiciaires qui peuvent être exécutés, donnés ou intentés à la suite des présentes ou en lien direct ou indirect avec celles-ci soient rédigées en anglais.

24. TERRITOIRE DE COMPÉTENCE ET LOIS APPLICABLES
Les parties aux présentes sont soumises à la juridiction des tribunaux de la province de l’Ontario et conviennent que la présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario.

Les présentes conditions sont disponibles en version française sur demande.

 
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