Maxolution® Terms and Conditions

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAXOLUTIONMD

1. Application des conditions

Sous réserve de toute modification en vertu de l’Article 2 des présentes, tout client qui achète des biens et services (le « Client ») de la Société SEW-Eurodrive du Canada ltée (« SEW ») reconnaît que les présentes conditions générales de vente MaxolutionMD (les « conditions ») régiront la vente au Client de tous les biens et services fournis au Client par SEW en vertu d’un Accord de projet, tel que défini ci-après. Dans l’éventualité d’une incompatibilité entre les conditions figurant dans tout autre document du Client et les présentes conditions, les présentes conditions prévaudront sauf entente contraire écrite par SEW ou son représentant dûment autorisé. SEW ne sera liée d’aucune façon par quelque condition que ce soit apposée sur un bon de commande ou autre document de réapprovisionnement du Client qui s’ajouterait ou serait non conforme aux présentes conditions, sauf si SEW a préalablement consenti par écrit à ces conditions. Ni le commencement de l’exécution de la commande ni sa livraison par SEW ne seront considérés ni ne constitueront une acceptation des conditions additionnelles du Client ou contraires aux présentes. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion de SEW. Dans le présent document, « Accord de projet » signifie tout accord ou arrangement conclu entre SEW et le Client pour l’achat et la vente de biens et services, ce qui inclut un devis écrit par SEW et accepté par écrit par le Client et une commande passée par le Client et acceptée par écrit par SEW, étant tous assujettis aux présentes conditions. Toute condition non définie autrement aux présentes aura le sens qui lui est attribué dans l’Accord de projet applicable.

2. Modifications et représentations

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de SEW. Aucune modification de ces conditions ni aucune représentation au sujet des biens et services n’auront d’effet à moins d’avoir été expressément confirmées par écrit par SEW. En concluant l’Accord de projet, le Client reconnaît ne pas s’appuyer sur des représentations qui ne seraient pas confirmées de la sorte.   

3. Description des travaux

Lorsqu’applicable, le Client retiendra les services de SEW pour exécuter ou faire exécuter tous les travaux pour la fourniture et l’installation de certains éléments de la solution système MAXOLUTIONMD indiqués dans l’Accord de projet applicable (collectivement, les « travaux »). SEW fournira tous les biens, les matériaux, les fournitures et les autres équipements décrits dans l’Accord de projet (collectivement, les « équipements »).

4. Devis et commandes

(a)    Sauf mention contraire par écrit, tous les devis écrits sont établis à des fins de référence uniquement; ils ne constituent pas une offre de vente ni n’imposent d’obligation ou de responsabilité à SEW. Tous les devis écrits et les offres de vente sont échus automatiquement trente (30) jours suivant la date du devis. Il est entendu que toutes les offres de vente de SEW au Client sont des offres de vente basées sur les conditions établies aux présentes.

(b)    Aucune commande passée par le Client ne sera considérée comme acceptée à moins et jusqu’à ce qu’elle soit confirmée par écrit par SEW. SEW se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande en tout ou en partie dans les quinze (15) jours suivant la réception de la commande du Client. Pendant cette période, la commande ne peut pas être annulée, reportée ni modifiée par le Client sans le consentement écrit de SEW ou de son représentant dûment autorisé. Il est entendu que les exigences subséquentes du Client relatives à des produits non mentionnés dans une offre de vente initiale ou une commande du Client doivent être acceptées et confirmées par écrit par SEW ou son représentant dûment autorisé.

(c)    Toute offre confirmée par écrit par SEW sera assujettie aux présentes conditions.    

5. Prix d’achat et paiement

(a)    Le montant total à payer à SEW pour les travaux (le « prix du contrat ») est celui établi dans l’Accord de projet. Sous réserve d’un autre accord conclu par écrit, tous les prix excluent les taxes de vente ou d’utilisation applicables, les autres taxes payables à toute autorité gouvernementale, y compris les taxes d’accise et les taxes sur la valeur ajoutée. Le Client payera, en sus du prix du contrat, le montant de toutes ces taxes ou remboursera SEW du montant de ces taxes que SEW pourrait être obligée de payer.

(b)    Le Client payera le prix du contrat à SEW tel que convenu par écrit par les parties.

(c)    SEW émettra une facture au Client à l’étape du projet applicable. Le paiement de chaque facture est dû trente (30) jours suivant la date de la facture ou à tel autre moment sur lequel se seront entendues par écrit les parties.

(d)    Sauf accord contraire accepté par écrit par SEW, tous les paiements seront effectués en dollars canadiens et versés directement à SEW par dépôt direct, virement bancaire, mandat, chèque certifié ou tel qu’indiqué sur la facture. Le Client n’aura aucun droit de compensation ou de retenue.

(e)    Tout montant dû par le Client après la date à laquelle ce montant devient dû et payable portera intérêts si SEW confirme par écrit que les intérêts seront payables à compter de cette date, au taux annuel de cinq pour cent (5 %). Quand un tel solde est payable en plusieurs versements, SEW se réserve le droit de charger des intérêts sur les versements en retard, au même taux, à compter de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date où le paiement est effectué. Les paiements au pro rata deviendront dus au fur et à mesure des expéditions et à la date effective des réceptions. Si des livraisons sont retardées à cause du Client ou à sa demande, le paiement deviendra dû dès que SEW sera prête à faire la livraison. Si le coût des équipements payés par SEW augmente en raison des délais occasionnés par le Client, un tel coût additionnel encouru par SEW sera payé par le Client. Les équipements entreposés pour le Client le seront aux risques et péril du Client.

(f)    Pour éviter toute ambiguïté, le Client aura le droit de retenir du Prix du contrat tout montant de retenue requis pour se conformer à la loi Construction Lien Act (Ontario) ou à une autre législation sur les privilèges des constructeurs et des mécaniciens, lorsqu’applicable.

(g)    En tout temps, si SEW détermine de bonne foi que la position financière du Client ou sa cote de crédit ne justifie pas une vente à crédit ou si le Client omet d’effectuer un paiement relatif à une dette échue ou une obligation envers SEW, alors SEW peut : (i) suspendre toute livraison de produits ou prestation de services jusqu’à paiement complet; et/ou (ii) exiger un paiement comptant d’avance pour la livraison des produits ou la prestation des services; et/ou (iii) refuser d’expédier les produits en attente de livraison ou de fournir d’autres services, sans que SEW soit tenu responsable de la non-livraison ou de tout délai de livraison; et/ou (iv) résilier l’Accord. Le Client accepte de présenter ses renseignements financiers de temps à autres, comme SEW pourrait raisonnablement le demander pour l’établissement et/ou la continuation des conditions de crédit. Le Client accepte de payer tous les frais légaux occasionnés par le recouvrement des paiements.

6. Lieu et méthode de livraison

(a)    Les livraisons au site du projet seront faites conformément aux Incoterms 2010 incluses dans l’Accord de projet. Le choix du transporteur et de la route de livraison sera fait par SEW, sauf lorsque spécifié par écrit par le Client.

(b)    Les dates de livraison indiquées sont approximatives, toutefois SEW s’efforcera de les respecter lorsque c’est raisonnable d’un point de vue commercial. SEW ne sera aucunement tenue responsable des délais de fabrication ou de livraison. SEW ne sera liée par aucune clause de pénalité insérée dans les spécifications ou la commande par le Client, sauf si cette clause est spécifiquement acceptée par écrit par un officier autorisé de SEW.

(c)    En cas de non-paiement selon les conditions de l’Accord de projet, les livraisons futures pourraient être suspendues, à la seule discrétion de SEW, et tous les coûts directs et indirects encourus par SEW en ce qui a trait au temps consacré et aux matériaux achetés par SEW dans le cadre de tout contrat en cours entre les parties à cette date deviendront échus et exigibles.

(d)    SEW conservera, emballera et manipulera les équipements de manière à les protéger de toute perte ou dommage, conformément aux pratiques commerciales raisonnables en l’absence de toute spécification du Client.

7. Installation

Conformément à l’Accord de projet, SEW installera les équipements sur le site du projet de façon soignée et professionnelle. Sauf convention contraire écrite par les parties, SEW se réserve le droit d’exécuter les travaux par étapes. Un délai ou un manquement de SEW d’exécuter une étape des travaux selon l’Accord de projet ne donnera pas droit au Client de refuser ou d’annuler d’autres étapes des travaux.

8. Sous-traitants

SEW peut engager un ou plusieurs sous-traitants, fournisseurs, vendeurs ou consultants pour fournir tout travail ou équipement requis en vertu de l’Accord de projet. Le Client fournira à SEW et à ses employés, agents, vendeurs et sous-traitants un accès sans restriction au site du projet, y compris aux systèmes électriques et à toutes les autres installations nécessaires pendant l’exécution des travaux.

9. Obligation d’assistance à la prestation de services

(a)    À l’arrivée du personnel de service de SEW sur le site du projet, le Client s’assurera que les travaux peuvent être exécutés immédiatement et complètement sans délai.

(b)    Le Client fournira toute l’assistance nécessaire, à ses frais, pour permettre à SEW d’exécuter efficacement les travaux. Cette assistance comprendra, mais sans s’y limiter :

i.    s’assurer que tout le travail préparatoire est terminé avant l’arrivée du personnel de service de SEW au site du projet;
ii.    donner un accès illimité au site de construction au personnel de service de SEW sur le site du projet; 
iii.    fournir en quantité et en qualité suffisantes, les matières premières et de production requises pour l’installation des équipements, et fournir les outils et les équipements nécessaires en temps voulu (en particulier les appareils de levage) pour permettre à SEW d’accomplir les travaux;
iv.    informer SEW de toutes les interfaces appropriées (matérielles et logicielles) que SEW doit prendre en compte pendant l’exécution des travaux;
v.    prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du personnel de service de SEW;
vi.    s’assurer que tout l’équipement et les outils de SEW sont entreposés dans un lieu sécuritaire et sec sur le site du projet. Ni SEW ni ses employés, ses agents ou ses sociétés affiliées ne seront tenus responsable de tout geste ou omission du Client, ou de toute perte ou dommage à l’équipement du Client à moins qu’une telle perte ou qu’un tel dommage résulte de la négligence grave de SEW.

(c)    Les éléments (matériels et logiciels) cités dans l’Accord de projet ont des temps de remplacement et des temps moyens de réparation différents des éléments standards hors du portefeuille de SEW. Le Client a la responsabilité de s’assurer d’avoir la bonne quantité de pièces de rechange en stock, correspondant à ses besoins et à ceux du client final.

(d)    SEW aura le droit de refuser d’exécuter les travaux, sans assumer de responsabilité ni de pénalité, si le Client ne respecte pas strictement les clauses du présent article. Si le Client accuse du retard dans la fourniture d’assistance, une prolongation de temps raisonnable, laquelle ne sera pas moindre qu’un jour de prolongation du calendrier de construction et d’installation pour chaque jour de retard d’assistance, sera accordée à SEW. Le Client consent à rembourser SEW pour tous les coûts applicables ou les dépenses encourues par SEW en raison du manquement du Client à préparer le site du projet pour l’exécution des travaux conformément au présent article.

10. Ajouts et modifications aux travaux ou aux équipements 

À tout moment, l’une des parties peut présenter un avis écrit à l’autre partie pour l’approbation de tout ajout ou modification souhaitable ou nécessaire aux travaux à exécuter ou aux équipements fournis (ci-après appelé une « modification de commande »). La modification de commande devra comprendre la description et la raison de la modification, un estimé des économies ou des coûts réels associés à cette modification et un estimé des changements au calendrier du projet occasionnés par cette modification. Dès l’acceptation de la  modification de commande par l’autre partie, cette modification, y compris tout changement au prix du contrat et au calendrier du projet, sera incorporée dans l’Accord de projet applicable, lequel sera modifié en conséquence. Il est entendu qu’aucune modification ni aucun ajout aux travaux ne prendra effet sans qu’une modification de commande ne soit signée par les deux parties.

11. Calendrier du projet

(a)    SEW fera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour respecter les dates et les heures stipulées pour la livraison et l’installation des équipements, tel que décrit à l’annexe 2.   Toutefois, les dates et les heures précises ne seront pas garanties et le respect des heures ne sera pas essentiel à moins qu’elles aient été convenues d’avance par écrit par les parties. Tout équipement non prêt pour livraison à la date demandée par le Client sera affiché en livraison différée et expédié dès que disponible, sauf instructions contraires.

(b)    SEW ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes, coûts ou frais (collectivement, les « dommages ») résultant d’un délai de livraison des travaux, sauf si de tels dommages sont dus à sa négligence grave. Nonobstant ce qui précède, si la négligence grave de SEW occasionne un délai de livraison des produits ou de la prestation de services, le seul recours du Client sera le versement d’une compensation égale à la moitié d’un pour cent (0,5 %) par semaine, jusqu’à un maximum de cinq pour cent (5 %) de la valeur de la portion de la livraison qui n’a pas pu être utilisée à temps pour le but recherché en raison du délai.

12. Inspection et acceptation

(a)    SEW enverra un avis écrit au Client au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de fin des travaux, selon son estimation. Ledit avis mentionnera la date prévue de fin des travaux ainsi que les dates des tests de performance menés par SEW et décrits dans l’Accord de projet (les « tests de performance »). SEW enverra plus tard un autre avis écrit au Client (l’« avis d’achèvement des travaux ») quand elle jugera que les travaux sont terminés.

(b)    Les travaux ne seront terminés que si les équipements réussissent les tests de performance. Le Client se rendra disponible aux dates et aux heures spécifiées par SEW pour la conduite des tests de performance. Si le Client omet de se rendre disponible pour les tests de performance, il sera réputé avoir irrévocablement accepté les résultats des tests de performance effectués par SEW. 

(c)    Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la remise de l’avis d’achèvement des travaux, le Client inspectera les équipements dans le but d’identifier toute déficience dont SEW pourrait être tenue responsable. S’il détermine que les travaux sont déficients, le Client donnera tous les détails de la déficience alléguée dans un avis écrit à SEW (l’« avis d’inspection »). SEW vérifiera rapidement les allégations du Client et, à sa seule discrétion, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l’avis d’inspection : (i) fournira au Client l’information confirmant que les travaux ne sont pas déficients; ou (ii) avisera le Client des actions correctives prévues. Si SEW détermine que l’avis d’inspection a été donné sans raison valable, le Client lui remboursera tous les coûts et les frais encourus applicables. Dans le cas où le Client omette de donner un avis d’inspection à SEW dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’avis d’achèvement des travaux, le Client sera réputé avoir accepté irrévocablement les travaux à la date de l’avis d’achèvement des travaux. 

(d)    Le Client ne sera pas autorisé à soumettre un avis d’inspection si la déficience alléguée est minime et n’affecte pas sa capacité d’utiliser les équipements aux fins prévues, ou si la déficience alléguée résulte de sa propre négligence.
(e)    Le Client devra conserver les dossiers de tous les travaux d’inspection qu’il mènera et les mettre à la disposition de SEW pour une période de trente-six (36) mois après la remise de l’avis d’achèvement des travaux.

13. Titre et risque de perte

(a)    SEW conservera le titre de propriété de l’ensemble et de toute portion des travaux et des équipements, et ne les cèdera au Client qu’à la réception du paiement complet du prix du contrat et de toutes les obligations relatives à l’Accord de projet. Les articles de service qui ont été livrés pour faire les tests et les démonstrations, ainsi que la machinerie et les outils requis pour exécuter et achever les travaux demeureront aussi la propriété exclusive de SEW. Le Client est tenu de garder les équipements libres de tous droits de tierces parties; il ne les mettra pas en garantie ni ne tentera d’en transférer le titre comme sûreté.

(b)    Nonobstant une telle retenue du titre, le risque de perte et l’entretien, la garde et le contrôle de l’ensemble et de toute portion des équipements passeront au Client à la date de livraison des équipements, ou de toute portion de ces derniers, sur le site du projet.

14. Remise de la documentation

SEW remettra au Client la documentation relative aux équipements précisés dans l’Accord de projet, y compris deux (2) copies papier des dessins, ainsi qu’un ensemble complet de la documentation sur un CD-Rom.

15. Propriété intellectuelle

Les travaux comprendront les brevets, droits d’auteur, savoir-faire et autres propriétés intellectuelles de SEW, ou de tout sous-traitant, qui auront été développés avant ou indépendamment des travaux (collectivement, les « propriétés intellectuelles de SEW »). SEW conservera la propriété de tous les droits, titres et intérêts de toute propriété intellectuelle lui appartenant. Le Client, ses successeurs et ses ayant-droits auront une licence mondiale perpétuelle, mais non exclusive, et le droit d’utiliser cette propriété intellectuelle de SEW  uniquement en lien avec les équipements.

16. Formation

Dans le cadre des travaux, SEW donnera au Client une formation sur la manière d’utiliser les équipements, tel que décrit plus en détail dans l’Accord de projet. 

17. Respect des règles de sécurité

Le Client utilisera et demandera à ses employés, agents et représentants autorisés d’utiliser les dispositifs de sécurité, protections et procédures d’opération sécuritaire appropriés, en conformité avec les instructions de SEW ou de ses représentants autorisés. Le Client se conformera à toutes les lois, normes et réglementations fédérales, provinciales et municipales applicables en matière de santé et sécurité (les « lois sur la santé et la sécurité »). SEW n’assumera aucune responsabilité et le Client indemnisera et dégagera SEW de toute responsabilité pour tout dommage, obligation, perte et frais découlant d’une infraction aux lois sur la santé et la sécurité par le Client ou en lien avec une telle infraction.

18. Garantie

(a)    SEW garantit pendant une période de douze (12) mois (la « période de garantie »), après la date réelle ou présumée d’achèvement des travaux et débutant au plus tard un (1) mois après la date d’entrée en production, que les travaux ont été exécutés de manière soignée et professionnelle : (i) exempts de tout vice de matériaux et de main-d’œuvre; (ii) dans le respect des exigences de l’Accord de projet; (iii) dans le respect de toutes les lois applicables (la « garantie limitée »).

(b)    La garantie limitée exclue :

(i)    les dommages à tout équipement dans la mesure où ces dommages ont été causés par une mauvaise utilisation, un abus, de la négligence, une utilisation excessive, un assemblage incorrect, une mauvaise manipulation, des conditions d’utilisation inappropriées, un accident ou du  vandalisme, ou le non-respect du bon fonctionnement, de l’utilisation et de l’entretien des équipements conformément aux directives fournies dans le ou les manuel(s) d’installation, d’opération et d’entretien, ou en cas de force majeure;
(ii)    la négligence du Client ou d’une tierce partie;
(iii)    les dommages causés par un corps étranger;
(iv)    l’usure normale et les défauts esthétiques;
(v)    une garantie plus importante que la garantie fournie par le fabricant de la pièce d’origine; 
(vi)    un dommage causé par une tierce partie. 

Il est entendu que SEW n’aura pas d’obligation envers le Client quant aux conséquences découlant, en lien ou résultant de toute installation, altération, entretien, réparation ou tout travail exécuté par de tierces parties ou le Client sans l’autorisation préalable de SEW.

(c)    Si, durant la période de garantie, le Client croit que les services sont défectueux ou déficients, il remettra à SEW un avis écrit donnant tous les détails du défaut ou de la déficience alléguée (l’« avis de garantie »). SEW vérifiera rapidement les allégations du Client et, à sa seule discrétion, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l’avis de garantie : (i) fournira au Client l’information confirmant qu’aucune violation de garantie n’a eu lieu; ou (ii) avisera le Client de l’action corrective qu’elle entend prendre. Si SEW détermine que l’avis d’inspection a été donné sans raison valable, le Client lui remboursera tous les frais et dépenses applicables qui en ont résulté. Dans le cas où une violation de garantie s’est effectivement produite, SEW agira rapidement pour, à sa seule discrétion : (i) refaire ou corriger les travaux déficients sans coût additionnel pour le Client; ou (ii) rembourser au Client les montants payés relativement à la portion déficiente des travaux. Tous les travaux refaits ou corrigés en vertu de la garantie ne seront garantis que pour le restant de la période de garantie initiale.

(d)    Nonobstant toute disposition contraire du présent texte à l’effet que SEW doit exécuter des travaux correcteurs et d’entretien préventifs, la garantie limitée ne s’appliquera qu’aux services effectivement rendus.

(e)    En aucun cas SEW sera-t-elle tenue responsable ou obligée envers le Client en vertu de cette garantie ou autrement, pour les réclamations, dépenses ou pertes découlant de délais opérationnels, d’arrêts des travaux ou de dommages à la propriété dus à un équipement défectueux, ou pour des dommages consécutifs de toute nature que ce soit.

(f)    La garantie limitée est la seule garantie fournie par SEW. Tous les autres engagements et garanties express ou implicites, faits par qui que ce soit, prévus par la loi ou autrement, sont intégrés et remplacés par elle et n’auront aucun effet juridique. Dans le cas où une disposition de la garantie limitée serait déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, une telle disposition sera considérée comme pouvant être retranchée et cela n’affectera en rien la validité légale des autres dispositions de la garantie limitée.  

19.  Limitation de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire du présent texte, excepté l’article 11(b) des présentes, en aucune circonstance SEW, ses société affiliées, actionnaires, officiers, administrateurs, agents, employés, fournisseurs ou sous-traitants (collectivement, ses « parties liées ») ne seront tenus responsables, conjointement ou individuellement, à l’égard du Client de tous dommages, réclamations, poursuites, exigences, causes d’action, pertes, coûts, frais et/ou obligations d’un montant global supérieur à cinquante pour cent (50 %) du prix du contrat, même si cette responsabilité découle d’une violation de contrat, d’une garantie, d’un délit, d’une responsabilité du produit, d’une indemnité, d’une contribution, d’une responsabilité stricte (y compris les réclamations de responsabilité de produit) ou de toute autre théorie juridique. En aucune circonstance, SEW et ses parties liées ne seront responsables de tous dommages immatériels ou accessoires, indirects, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus réels ou anticipés, la perte d’usage de toute propriété, le coût du capital, les coûts liés à l’interruption de l’exploitation, les coûts liés à l’arrêt des activités, un dommage matériel, une blessure corporelle ou la mort, la perte de biens et les réclamations pour dommages par une tierce partie, découlant de l’Accord de projet ou de l’exécution par SEW de ses obligations en vertu des présentes.  

Toute poursuite ou action en justice du Client contre SEW relativement à l’Accord de projet ou aux travaux couverts par les présentes devra être intentée pendant la période de garantie. Les parties conviennent par les présentes que cette transaction est une transaction commerciale.

20. Indemnisation

Le Client s’engage à prendre fait et cause, à tenir indemne et à indemniser SEW pour toutes les réclamations, demandes, causes d’action (y compris les réclamations de tierces parties), pertes, dommages, frais (y compris les dommages indirects ou consécutifs, les frais de cour et les frais juridiques) et autres responsabilités de quelque nature que ce soit que SEW encoure (a) à la suite d’une violation par le Client d’une de ses obligations en vertu de l’Accord de projet; (b) en raison d’une mauvaise utilisation des équipements ou de l’utilisation des équipements de manière non conforme aux normes de l’industrie, (c) à la suite de tout acte ou omission du Client, de l’une de ses sociétés affiliées, l’un de ses agents ou l’un de ses employés, ou (d) découlant de la fabrication par SEW de biens ou de pièces spéciales conformément aux spécifications du Client. Par les présentes, le Client libère et acquitte entièrement et à tout jamais SEW de toutes les réclamations découlant d’une violation par SEW de l’Accord de projet, y compris toute réclamation pour dommages indirects ou consécutifs.

21. Force majeure

(a)    Aux fins de l’Accord de projet et lorsqu’utilisée en lien avec l’exécution des obligations d’une partie en vertu de l’Accord de projet, l’expression « force majeure » signifie tout événement non prévisible provoqué par des causes hors du contrôle de cette partie et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter en exerçant la diligence requise et qu’elle n’a pas pu surmonter malgré tous les efforts de diligence raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle ou le fait d’un ennemi public, une mesure des autorités civiles ou militaires, un conflit de travail, un feu, une émeute, une guerre ou des conditions de guerre, un embargo, un accident, une épidémie, une inondation ou autre condition climatique inhabituelle grave, ou la fermeture/obstruction d’une autoroute, d’un pont ou d’un traversier, les retards ou les échecs des livraisons par des sous-traitants, une restriction par ordre d’un tribunal ou d’une autorité publique (qu’elle soit valide ou non); une action de toute autorité gouvernementale; un changement important des lois, réglementations, règlements, ordonnances ou autres exigences légales du Canada, de la province ou de la municipalité où est situé le projet; et/ou l’incapacité d’obtenir ou de maintenir en vigueur les autorisations, permis, licences, certificats ou approbations gouvernementales requises, dans chaque cas, si non causé par la partie invoquant le cas de force majeure; n’importe quel de ces cas ayant une incidence négative importante sur la capacité de l’une ou l’autre des parties à s’exécuter conformément aux conditions de l’Accord de projet.

(b)    SEW ne sera pas tenue responsable ni obligée envers le Client pour tout délai, échec de livraison ou d’installation des équipements dû à une force majeure. En cas de force majeure, SEW doit rapidement en informer le Client par un avis écrit. La date de livraison par SEW sera repoussée du nombre de jours correspondant à la perte de temps occasionnée par la force majeure, sans assujettir SEW à toute responsabilité ou pénalité.

(c)    Si un ou plusieurs événements de force majeure durent plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier ou cent quatre-vingt (180) jours calendrier au total, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande en totalité ou en partie, sans encourir de responsabilité ou de pénalité, en remettant un avis écrit de cette annulation à l’autre partie dans les quatorze (14) jours.

22. Fin de contrat

(a)    La survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants constituera un cas de défaut par le Client (ci-après un « cas de défaut ») :

(i)    Le Client est en défaut d’effectuer tout paiement à SEW tel que requis en vertu de l’Accord de projet et ne corrige pas ce manquement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit de SEW;
(ii)    Le Client commence des procédures de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, d’arrangements, de suspension, de moratoire ou autre procédure d’allégement de la dette; devient insolvable ou ne paie généralement pas ses dettes à leur échéance; admet par écrit son incapacité à payer ses dettes, ou fait acte de cession au profit de ses créanciers;
(iii)    Sauf spécification expresse dans cet article, le Client est en violation patente de ses obligations en vertu de l’Accord de projet et cette violation patente se prolonge pendant quinze (15) jours après la réception d’un avis écrit de SEW à ce sujet.

(b)    Lorsque que survient un cas de défaut, SEW peut, à son choix et sans préjudice à tout autre recours disponible (que ce soit en vertu de l’Accord de projet, en justice ou en équité), avoir recours à une ou plusieurs des mesures suivantes :

(i)    Résilier immédiatement l’Accord de projet par avis écrit au Client;
(ii)    Immédiatement et sans préavis, cesser l’exécution de n’importe quelle de ses obligations en vertu de l’Accord de projet ou d’une portion de cette obligation; 
(iii)    Ajuster le prix du contrat et/ou le calendrier du projet pour toute augmentation des coûts associée ou en lien avec ledit cas de défaut.

(c)    Le Client aura le droit de résilier l’Accord de projet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

(i)    SEW commence des procédures de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, d’arrangements, de suspension, de moratoire ou autre procédure d’allégement de la dette; devient insolvable ou ne paie généralement pas ses dettes à leur échéance; admet par écrit son incapacité à payer ses dettes, ou fait acte de cession au profit de ses créanciers;
(ii)    SEW est en violation patente de ses obligations en vertu de l’Accord de projet et cette violation patente se prolonge pendant trente (30) jours après la réception d’un avis écrit du Client à ce sujet.
SEW aura droit au paiement de la portion du prix du contrat représentée par les travaux à la date de la résiliation. Ce paiement sera fait dans les trente (30) jours de la date de la résiliation.

23. Confidentialité

Tout renseignement  divulgué par SEW au cours de la transaction, y compris les renseignement contenus dans n’importe quel document remis par SEW en vertu de l’Accord de projet, devra être gardé strictement confidentiel et utilisé uniquement pour la réalisation de la transaction et, en particulier, ne sera pas utilisé comme faisant l’objet d’une demande de droits de propriété intellectuelle, ni utilisé de manière illégale, et sera retourné à SEW lorsque la transaction sera complétée. L’obligation d’assurer la confidentialité ne s’appliquera pas à l’information confidentielle qui doit être divulguée ou conservée par le Client en vertu des lois ou des règlements applicables, ou d’un ordre judiciaire. L’obligation d’assurer la confidentialité ne s’éteint que si et après que l’information contenue dans les documents livrés est connue du public.

24. Règlement des différends

Les parties conviennent par les présentes que si un différend survient en raison de l’Accord de projet ou en lien avec lui, ou sa violation, sa résiliation, sa validité ou une question s’y rapportant, elles s’emploieront à régler le différend par des négociations de bonne foi. Dans l’éventualité où le différend ne puisse pas être réglé par des négociations de bonne foi entre les parties, le différend devra alors être réglé par arbitrage. À moins que les parties conviennent de la procédure d’arbitrage à suivre, l’arbitrage sera effectué par un seul médiateur. Le médiateur sera désigné sur la base d’un accord entre SEW et le Client ou, si les parties ne peuvent pas s’entendre sur le choix du médiateur, le médiateur sera nommé par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, siégeant à Brampton (Ontario) sur demande soit du Client soit de SEW, et un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, siégeant à Brampton, sera habilité à agir comme médiateur, s’il l’accepte. L’arbitrage aura lieu dans la ville de Brampton. La procédure à suivre sera convenue entre les parties ou par le médiateur si elle n’est pas établie rapidement. L’arbitrage se déroulera conformément aux dispositions de l’Arbitration Act, 1991 (Ontario) telle qu’amendée ou de toute législation qui lui a succédé. La décision du médiateur sera finale et exécutoire, et aucun appel ne sera porté à moins que les parties en conviennent autrement par écrit.

25. Avis

Tout avis, approbation, consentement, renonciation ou autre communication à donner en vertu des présentes sera fait par écrit et sera réputé avoir été donné s’il a été livré personnellement, ou expédié par courrier recommandé auquel cas un tel avis, approbation, consentement, renonciation ou autre communication sera réputé avoir été  reçu le deuxième (2e) jour ouvrable suivant sa mise à la poste par courrier recommandé :

a)    à SEW à l’adresse suivante :
210 Walker Drive
Bramalea (Ontario)
L6T 3W1     
À l’attention du président

b)    au Client à l’adresse spécifiée dans l’Accord de projet.

26. Respect des délais

À moins de mention contraire à cet effet dans l’Accord de projet,  les délais constituent une condition essentielle du présent accord.

27. Renonciation 

Aucune renonciation à l’une des dispositions de l’Accord de projet ne constituera ou ne sera réputée être une renonciation à n’importe quelle autre disposition (qu’elle soit semblable ou non), ni une renonciation continue à moins d’indication contraire expresse par écrit.

28. Cession 

Aucune partie ne cédera l’Accord de projet ni aucun de ses droits aux termes des présentes sans le consentement préalable écrit de l’autre partie. Sous réserve de ce qui précède, l’Accord de projet aura pour effet de lier les parties aux présentes et s’appliquera au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs. 

29. Dissociabilité 

Si une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes devait être considérée nulle ou invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions ou parties de dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet. Dans le cas où lors d’une procédure judiciaire une disposition de l’Accord de projet serait jugée trop large et donc inapplicable, il est convenu par les présentes que cette disposition sera mise en œuvre de la manière la plus large possible.

30. Intégralité de l’Accord

L’Accord de projet, incluant les présentes conditions, et toutes les annexes ci-jointes constituent l’intégralité de l’Accord et de l’entente entre les parties à l’égard du sujet traité et il n’y a pas de convention annexe, de représentation ou de garantie verbale ou autre qui affectent cet accord. SEW ne sera liée par aucune condition apposée sur un bon de commande du Client ou d’autres documents de réapprovisionnement en sus ou incompatibles avec l’Accord de projet.

31. Loi applicable  

L’Accord de projet et tout document afférent seront régis et interprétés selon les lois applicables du Canada et de la province d’Ontario, sans référence à leurs règles en matière de conflit de lois et en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de  vente internationale de marchandises. Par les présentes, les deux parties se soumettent irrévocablement et expressément aux tribunaux de Brampton dans la province d’Ontario en ce qui concerne tous les sujets et documents découlant de cet Accord de projet ou en lien avec lui, ou à tout tribunal ontarien compétent en regard du sujet. Nonobstant ce qui précède, SEW conserve le droit de recourir à une mesure injonctive ou équitable par tout tribunal compétent.

32. Langue

Les parties exigent, et par les présentes confirment leur demande expresse, que ce contrat et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. The Project Agreement, these Terms and any documents relating thereto have been prepared in the English language at the express request of the parties.

33. Exemplaires et exécution de l’Accord de projet

L’Accord de projet peut être signé en plusieurs exemplaires et par transmission par télécopie ou par courriel, chaque exemplaire étant réputé constituer un original et tous ces exemplaires pris ensemble formeront un seul et même instrument. Nonobstant la date de signature des exemplaires, chacun sera réputé porter la date d’entrée en vigueur initiale. Toute partie signant l’Accord de projet par télécopie ou par fichier PDF devra, immédiatement suivant une demande d’une autre partie, fournir un exemplaire original signé de l’Accord de projet; sous réserve toutefois que tout défaut de le faire ne constitue pas une violation de l’Accord de projet, excepté dans la mesure où une telle signature électronique ne soit pas permise en vertu de la loi sur le commerce électronique  (Electronic Commerce Act, 2000 (Ontario)).

 
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